Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 31 octobre 2026

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Malafati (ملفاتي), application en ligne de gestion de cabinet d'avocat accessible sur malafati.ma. La création d'un compte ou l'utilisation du service vaut acceptation de ces conditions.

1. Éditeur et contact

Le service est édité par Malafati (ملفاتي), Essaouira, Maroc.
Contact : [email protected]

2. Le service

Malafati permet aux avocats et à leurs cabinets de gérer clients, dossiers, audiences, délais et documents, et de les partager avec l'équipe du cabinet. Le service fonctionne dans le navigateur et peut être installé sur téléphone et ordinateur.

3. Compte

• Le service s'adresse aux avocats inscrits à un barreau au Maroc et à leurs collaborateurs.
• L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, notamment son numéro d'inscription au barreau. Tout compte créé avec des informations inexactes peut être suspendu.
• Le titulaire du cabinet est responsable des personnes qu'il invite dans son équipe et de leurs droits.
• Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe.

4. Période d'essai

Chaque cabinet bénéficie de 30 jours gratuits après confirmation de son e-mail, sans engagement ni carte bancaire. Un seul essai est accordé par numéro d'inscription au barreau.

5. Abonnements et paiement

• Formules : mensuelle, 6 mois, annuelle, aux prix affichés sur le site, en dirhams.
• Paiement par virement bancaire. L'abonnement est activé après vérification de la réception du paiement, en général le jour même.
• L'abonnement ne se renouvelle pas automatiquement. En cas de renouvellement anticipé, la nouvelle période s'ajoute à la fin de la période en cours.
• Toute période commencée reste due, sauf erreur de notre part ou indisponibilité prolongée du service qui nous est imputable.

6. Fin de l'essai ou de l'abonnement

À l'expiration de l'essai ou de l'abonnement non renouvelé, le compte passe en lecture seule : les données restent conservées et consultables, mais aucun ajout ni modification n'est possible jusqu'au renouvellement.

7. Données du cabinet et secret professionnel

• L'avocat reste seul propriétaire des données de son cabinet et de ses clients. Nous ne les vendons pas et ne les utilisons à aucune autre fin que la fourniture du service.
• Les données de chaque cabinet sont cloisonnées. Nous n'accédons au contenu des dossiers qu'à la demande expresse du cabinet (assistance technique) ou en cas d'obligation légale.
• Pour les données de ses clients, l'avocat demeure responsable du traitement au sens de la loi 09-08 ; nous les traitons pour son compte et sur ses seules instructions.
• Le cabinet peut demander à tout moment une copie ou la suppression de ses données à [email protected]. Détails dans la politique de confidentialité.

8. Délais et audiences : une aide uniquement

9. Usage acceptable

Il est interdit d'utiliser le service à des fins illicites, de tenter d'accéder aux données d'autres cabinets, de perturber le service ou de le revendre sans accord écrit.

10. Disponibilité et responsabilité

• Nous faisons notre possible pour que le service reste disponible et sécurisé ; il peut être interrompu temporairement pour maintenance ou du fait de nos prestataires techniques.
• En tout état de cause, notre responsabilité est limitée au montant payé par le cabinet au cours des douze mois précédant l'incident.

11. Fin d'utilisation

Le cabinet peut cesser d'utiliser le service à tout moment. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui enfreint ces conditions après en avoir informé son titulaire, sauf menace pour la sécurité du service.

12. Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer. Toute modification importante est annoncée par e-mail ou dans l'application avant son entrée en vigueur.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit marocain. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, les tribunaux compétents du Maroc seront saisis.